Compétences exclusives de l'État — définition ?
Compétences que seules les autorités de l’État peuvent exercer.
Autorités de police nationales — exemples ?
Président, Premier ministre, ministre de l’intérieur.
Autorités de police locales — principales ?
Maire, préfet, président de l’EPCI.
Rôle du Président de la République — en police ?
Pouvoir réglementaire naturel pour tout le territoire.
Pouvoirs du Premier ministre — en police ?
Pouvoir réglementaire général dans le respect de la loi.
Autorité du maire — en police ?
Principal autorité locale, responsable du maintien de l’ordre.
Concurrence police générale/spéciale — principe ?
La police spéciale prime en cas de conflit.
Contrôle de légalité police — par qui ?
Par le juge administratif, vérifiant la conformité à la loi.
Principe de proportionnalité — en police ?
Mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à la menace.
Limites libertés publiques — comment ?
Contrôles juridictionnels limitent les atteintes excessives.
Contrôles juridictionnels police — objectif ?
Vérifier la légalité et la proportionnalité des mesures.
Compétences exclusives de l’État — arrêt clé ?
CE, 1919, Labonne.
Pouvoir réglementaire du Président — fondement ?
Arrêt CE, 1919, Labonne.
Autorité de police locale — principale ?
Le maire.
Autorité de police nationale — exemple ?
Le Président, avec un pouvoir réglementaire naturel.
Délégation de police privée — possible ?
Seulement dans des circonstances exceptionnelles, par jurisprudence.
Actes de police — nature juridique ?
Actes administratifs unilatéraux, non contractuels.
Contrôle minimal du juge — principe ?
Vérifie la violation substantielle des libertés.
Proportionnalité — contrôle ?
Le juge vérifie si la mesure est nécessaire et adaptée.
Limites libertés publiques — contrôle ?
Progressif, basé sur la gravité de la violation.
Autorités de police — hiérarchie ?
Police spéciale > police générale > police nationale.
Arrêt Labonne — importance ?
Reconnaît le pouvoir réglementaire du Président de la République.
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1. Que désigne une compétence exclusive de l'État en matière de police administrative ?
2. Quelle est la référence précise de la jurisprudence qui a affirmé que le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, applicable sur tout le territoire sans habilitation législative ?
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