Flashcards: Les Fondements de la Preuve en Droit Civil — 24 cards

Preuve en droit civil — définition ?

Moyen d'établir la véracité des faits juridiques.

Charge de la preuve — rôle ?

Partie qui doit prouver un fait pour faire valoir ses droits.

Modes de preuve — exemples ?

Écrit, témoins, présomptions, aveu, serment.

Présomptions légales — effet ?

Dispense ou renversement de la charge de preuve prévu par la loi.

Faits juridiques — définition ?

Événements produisant des effets de droit, non voulus par les parties.

Actes juridiques — définition ?

Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

Preuve par écrit — support ?

Document signé ou authentifié.

Admissibilité preuve — critère ?

Respect de la légalité et des principes de loyauté.

Loyauté preuve — principe ?

Obtenir la preuve sans fraude ni atteinte à la vie privée.

Respect vie privée — principe ?

Protection contre toute atteinte non justifiée à l’intimité.

Dignité humaine — principe ?

Respect de la personne, interdiction des preuves dégradantes.

Filiation — lien ?

Relation juridique entre un enfant et ses parents.

Naissance — effet juridique ?

Début de la personnalité juridique de l’enfant.

Capacité de l’enfant — définition ?

Aptitude à exercer ses droits, limitée par la loi.

Faits juridiques vs actes — différence ?

Faits non voulus ou non organisés, actes volontairement organisés.

Preuve par écrit — exception ?

Impossibilité matérielle ou morale, ou convention particulière.

Présomptions réfragables — caractéristique ?

Peuvent être contestées par tout moyen de preuve.

Présomptions irréfragables — exemple ?

Faits présumés comme certains, non contestables.

Faits juridiques — exemples ?

Décès, accident, naissance.

Actes juridiques — exemples ?

Contrat, testament, reconnaissance.

Force probante de l’aveu judiciaire ?

Lie le juge, forte valeur de preuve.

Loyauté preuve — en droit civil ?

Preuve obtenue sans fraude ni atteinte à la vie privée.

Dignité humaine — impact sur preuve ?

Exclusion des preuves obtenues par moyens déloyaux.

Filiation — mode de preuve ?

Acte de naissance, reconnaissance, jugement.