Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Acte juridique
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
Fait juridique — définition ?
Événement ou comportement créant des obligations sans volonté de produire ces effets.
Fait juridique
Événement ou comportement créant des obligations sans volonté.
Obligation
Lien juridique entre débiteur et créancier.
Manifestation de volonté
Expression intentionnelle d'une personne.
Preuve documentée
Manifestation de volonté pouvant nécessiter un écrit.
Charge de la preuve
Responsabilité d'établir la véracité d'un fait.
Modes de preuve
Systèmes et procédés pour établir la véracité.
Test your knowledge with 11 questions on Les Fondements de la Preuve Juridique.
1. Qu’est-ce qui distingue principalement un acte juridique d’un fait juridique ?
2. Quelle est la principale différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
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