Flashcards: Les Fondements de la Procédure Civile — 18 cards

Procédure civile — définition ?

Ensemble des règles encadrant le litige depuis la saisine jusqu’à la décision.

Principes fondamentaux — rôle ?

Garantissent l’équité, la légalité et la sécurité du procès.

Droit judiciaire privé — contenu ?

Procédure civile et modes alternatifs (MARD).

Modes alternatifs — exemples ?

Médiation, conciliation, arbitrage.

Instance — étape ?

Phase durant laquelle le litige est examiné par la juridiction.

Principe d’ordre public — importance ?

Impose des règles impératives auxquelles on ne peut déroger.

Caractère impératif — signification ?

Règles obligatoires, leur non-respect entraîne nullité.

Caractère formaliste — rôle ?

Assure la transparence et la prévisibilité du procès.

Notion de droit d’action — définition ?

Faculté de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits.

Parties — rôle ?

Sujets principaux du procès, engagés dans la procédure.

Tiers — intervention volontaire ?

Participation volontaire pour faire valoir ses intérêts.

Tiers — intervention forcée ?

Imposée par la loi ou le juge pour assurer la justice.

Capacité juridique — définition ?

Capacité d’être titulaire de droits et de les exercer en justice.

Pouvoir de représentation — rôle ?

Agir au nom d’une autre personne dans le procès.

Actes introductifs — exemples ?

Assignation, requête, déclaration de plainte.

Nullité des actes — condition ?

Manque de respect des règles, causant un préjudice.

Effets de l’instance — suspension ?

Interrompt la prescription des droits en litige.

Autorité de la chose jugée — définition ?

Force obligatoire d’un jugement définitif entre les parties.