Flashcards: Les Fondements de la Procédure Pénale — 9 cards

Procédure pénale — définition ?

Voie unique d’application du droit pénal par l’État.

Procédure pénale — définition ?

Voie d’application du droit pénal, concrétise une infraction.

Droits fondamentaux — rôle ?

Garantissent un traitement équitable lors de la procédure.

Finalité principale — procédure pénale ?

Appliquer les normes pénales et punir.

Légalité — principe important ?

Encadre l’application du droit pénal, prévisible et légale.

Indépendance magistrats — rôle ?

Décider impartialement dans la procédure.

Impératif d’impartialité — juge ?

Juge doit être impartial lors de ses décisions.

Preuve — nullités liées à quoi ?

Nullités liées à irrégularités dans la preuve.

Droits de la défense — but ?

Garantir un procès équitable et contradictoire.