Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité Administrative — 24 cards

Responsabilité administrative — définition ?

Réparation des dommages causés par l’administration dans ses activités.

Origines Blanco — arrêt clé ?

Arrêt du TC, 8 février 1873, fondement de la responsabilité spécifique de l’État.

Irresponsabilité historique — principe ?

Souveraineté de l’État excluant la responsabilité, sauf exceptions.

Responsabilité civile — but ?

Réparer le préjudice causé à autrui.

Responsabilité du fait d’autrui — rôle ?

Engager la responsabilité de l’administration pour les actes de ses agents.

Responsabilité politique — mécanisme ?

Rendre compte devant le Parlement ou les électeurs, par vote ou censure.

Responsabilité répressive — objectif ?

Sanctionner pénalement les agents publics pour infractions.

Responsabilité réparatrice — finalité ?

Indemniser efficacement la victime du dommage.

Responsabilité civile de droit public — distinction ?

Responsabilité spécifique de l’administration, fondée sur la jurisprudence Blanco.

Conditions d’engagement — éléments ?

Fait générateur, lien de causalité, préjudice.

Responsabilité extra-contractuelle — principe ?

Responsabilité hors contrat, règle principale en droit administratif.

Compétence juge administratif — critère ?

Nature du litige et domaine concerné.

Responsabilité civile — finalité ?

Réparer le dommage causé par l’administration.

Responsabilité du fait d’autrui — reconnaissance ?

Jurisprudence, notamment arrêt Blanco, la reconnaît largement.

Irresponsabilité ancienne — exception ?

Pour travaux publics, services postaux, opérations militaires.

Responsabilité répressive — domaine ?

Infractions commises par agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Responsabilité réparatrice — mécanismes ?

Indemnisation via fonds de garantie ou réparation directe.

Responsabilité de droit public — différence ?

Régime jurisprudentiel spécifique, distinct du privé, avec ses propres règles.

Conditions d’engagement — rôle du juge ?

Vérifier fait générateur, causalité, préjudice selon la jurisprudence.

Responsabilité extra-contractuelle — importance ?

Règle principale, prime souvent sur contractuelle.

Compétence du juge administratif — évolution ?

Affirmée par Blanco, étendue par Feutry, clarifiée en 2021.

Responsabilité civile — finalité ?

Réparer le préjudice causé par l’administration.

Responsabilité du fait d’autrui — domaine ?

Responsabilité pour actes des agents ou activités régaliennes.

Responsabilité politique — exemple ?

Usage du 49.3 engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée.