1. Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Quelle est la date précise de l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2025 introduisant l'amende civile ?
3. Quelle est la fonction principale de la responsabilité contractuelle ?
Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé en dehors d’un contrat.
Fait générateur — rôle ?
Événement entraînant la responsabilité civile.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale — différence ?
Civile pour réparation, pénale pour punition.
Responsabilité contractuelle — origine ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité extracontractuelle — origine ?
Fait générateur hors contrat (faute, chose, autrui).
Fonction responsabilité civile — principale ?
Réparer le préjudice.
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