1. Quelle est la caractéristique essentielle qui distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
2. En quelle année la responsabilité pénale des personnes morales a-t-elle été introduite dans le Code pénal français ?
3. En quoi la responsabilité d’un auteur diffère-t-elle de celle d’un auteur moral dans la commission d’une infraction ?
Responsabilité civile — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Critère de la responsabilité civile ?
L’existence d’un dommage.
Responsabilité civile — objectif ?
Indemniser la victime.
Responsabilité pénale — nature ?
Sanctionne une infraction, non la réparation.
Condition principale de la responsabilité pénale ?
La faute.
Responsabilité pénale — peut-elle exister sans dommage ?
Oui, elle n’en nécessite pas.
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