Responsabilité pénale : Obligation pour une personne d'assumer les conséquences de ses actes délictueux, lorsqu'elle est reconnue coupable d'une infraction selon la loi pénale.
Auteur d'une infraction : Personne qui commet ou tente de commettre un acte constitutif d'une infraction, selon l'article 121-4 du Code pénal. Elle doit avoir personnellement réalisé les éléments matériels et intellectuels de l'infraction.
Imputabilité : Capacité de la personne à être tenue responsable pénalement, c'est-à-dire qu'elle doit être capable de discernement et de liberté au moment des faits.
Principe de la responsabilité personnelle : Seules les personnes ayant personnellement commis l'infraction peuvent être déclarées responsables pénalement, principe consacré par l'article 121-1 du Code pénal.
1. Qu'est-ce que la responsabilité pénale de l'auteur ?
2. Selon l'article 121-4 du Code pénal, qui peut être considéré comme auteur d'une infraction?
3. En quelle année la responsabilité pénale de la personne morale a-t-elle été introduite dans le Code pénal français ?
Responsabilité pénale — définition ?
Obligation d'assumer les conséquences d'une infraction reconnue par la loi.
Responsabilité pénale — définition?
Obligation d'assumer les conséquences d’actes délictueux
Imputabilité — rôle ?
Capacité de l'individu à être responsable de ses actes.
Auteur d'une infraction — critère?
A réalisé personnellement l'infraction
Responsabilité de la personne morale — principe ?
Elle peut être tenue responsable des infractions commises pour son compte.
Imputabilité — signification?
Capacité à être responsable pénalement
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