Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité Sans Faute — 14 cards

Responsabilité sans faute — définition ?

Responsabilité engagée sans faute de l’administration.

Fait générateur — rôle ?

Événement à l’origine du dommage, justifiant la responsabilité.

Négligence — distinction ?

Faute d’insuffisance de prudence ou de vigilance.

Imprudence délibérée — différence ?

Comportement volontaire mais dangereux, considéré comme faute.

Équité en responsabilité — principe ?

Réparation pour assurer solidarité et justice, même sans faute.

Fondements de la responsabilité sans faute — principaux ?

Risque et rupture d’égalité devant charges publiques.

Responsabilité fondée sur le risque — principe ?

Répondre des dommages liés à ses activités sans faute.

Risques liés à la collaboration — exemple ?

Participation ponctuelle ou bénévole au service public.

Risques liés à la dangerosité des choses — exemples ?

Explosifs, armes à risque exceptionnel, engins dangereux.

Risques liés à la dangerosité des méthodes — exemples ?

Techniques médicales ou éducatives à risque exceptionnel.

Responsabilité du fait des personnes sous garde — qui ?

Mineurs délinquants, placés ou ouvrages sous garde administrative.

Responsabilité sans faute — critère principal ?

Existence d’un risque ou d’un fait générateur sans faute.

Responsabilité pour dangerosité des choses — application ?

Responsabilité en cas de dommages causés par choses ou méthodes dangereuses.

Responsabilité pour risques exceptionnels — conditions ?

Risque connu, exceptionnel, et dommage grave sans lien avec l’état initial.