Flashcards: Les Fondements de l'Obligation en Droit — 10 cards

Obligation civile — définition ?

Lien juridique contraignant, sanctionnable par la loi

Obligation civile — définition?

Lien juridique contraignant, sanctionné par la loi.

Obligation naturelle — rôle ?

Obligation morale, non contraignante

Obligation naturelle — différence?

Morale, non contraignante, paiement volontaire.

Obligation imparfaite — caractéristique ?

Annulée ou éteinte, subsiste à l’état naturel

Obligation de résultat — rôle?

Atteindre un résultat précis.

Obligation de moyen — rôle?

Faire de son mieux, sans garantie de résultat.

Obligation solidaire — structure?

Tous responsables, paiement entier par un seul.

Obligation conjointe — différence?

Responsabilité partagée entre débiteurs.

Sources des obligations — exemples?

Actes juridiques, faits juridiques, faits de l’homme, faits de la nature, loi.