Flashcards: Les Fondements du Bail Rural — 24 cards

Bail rural — définition ?

Contrat de mise à disposition d’un immeuble agricole contre loyer.

Critères légaux du bail rural ?

Mise à disposition, onérosité, usage agricole, exploitation agricole.

Baux soumis à présomption légale ?

Vente d’herbe, prise à pension d’animaux.

Baux par détermination légale ?

Activités hors sol, pisciculture, horticulture, apiculture.

Capacité du preneur — exigence ?

Autorisation d’exploiter délivrée par la préfecture.

Capacité du bailleur — condition ?

Consentement des époux, nu-propriétaire ou indivisaires selon le cas.

Forme du bail rural ?

Souvent écrit, notamment pour plus de 12 ans, sinon oral possible.

Durée standard du bail rural ?

9 ans, sauf exceptions.

Transmission du bail rural — mécanisme ?

Cession, héritage, apport en société, sous conditions.

Effets du bail rural ?

Droit d’usage pour le preneur, obligations de paiement et d’exploitation.

Droit de préemption du fermier ?

Priorité d’achat lors de la vente du fonds loué.

Transmission à cause de mort — principe ?

Continuation du bail au profit des héritiers ou famille.

Présomption légale — exemple ?

Vente d’herbe ou prise à pension présumés bail rural.

Bail par détermination légale — activités concernées ?

Hors sol, pisciculture, horticulture, apiculture.

Durée du bail de 12 ans — formalité ?

Doit être notariée et publiée.

Transmission du bail — conditions ?

Autorisation, participation à l’exploitation, respect des formalités.

Effets du bail — obligations du preneur ?

Paiement du fermage, exploitation conforme, respect du contrat.

Transmission à cause de mort — délai ?

Transmission immédiate, avec possibilité de continuation familiale.

Droit de préemption — exercice ?

Notification dans les 2 mois, priorité d’achat.

Capacité du preneur — rôle ?

Doit avoir une autorisation d’exploiter.

Capacité du bailleur — rôle ?

Doit donner son consentement, respecter les droits civils.

Forme du bail — importance ?

Doit respecter la forme, surtout pour durées longues.

Durée du bail — impact ?

Stabilité de l’exploitation et sécurité du preneur.

Transmission à cause de mort — particularité ?

Favorise la pérennité familiale, avec conditions strictes.