Flashcards: Les Fondements du Contrat de Bail — 18 cards

Contrats portant usage de la chose — définition ?

Contrats conférant un droit d’usage sans transfert de propriété.

Le bail — rôle ?

Permet la jouissance temporaire d’un bien contre loyer.

Formation du bail — condition ?

Consentement des parties et capacité juridique.

Parties au bail — capacités ?

Bailleur et preneur doivent avoir la capacité requise.

Choses louées — exigence ?

Doivent être déterminées ou déterminables avec destination précise.

Prix du bail — modalité ?

Loyer déterminé ou déterminable, sérieux et réel.

Durée du bail — principe ?

Fixée par contrat, peut être déterminée ou indéterminée.

Forme du bail — exigence ?

Souvent écrit, mais peut être verbal si exécution commencée.

Obligations du bailleur — principale ?

Délivrer le bien en bon état et garantir la jouissance.

Contrats portant usage — principaux types ?

Bail et prêt.

Droit personnel d’usage — confère quoi ?

Un droit d’utiliser la chose sans en devenir propriétaire.

Bail — définition précise ?

Contrat conférant la jouissance d’un bien contre loyer.

Parties au bail — qui peut conclure ?

Bailleur et preneur, selon leur capacité.

Choses louées — qui peut être louée ?

Biens meubles ou immeubles, existants ou futurs.

Prix du bail — importance ?

Assure l’équilibre économique du contrat.

Durée du bail — types ?

Déterminée, indéterminée, ou tacite reconduction.

Preuve du bail — comment ?

Écrit recommandé, preuve orale possible si exécution.

Obligations du bailleur — exemples ?

Délivrer un logement décent, entretenir, garantir la jouissance.