Flashcards: Les Fondements du Contrat de Bail — 24 cards

Contrat de bail — définition ?

Contrat conférant la jouissance d’une chose contre loyer, sans transfert de propriété.

Contrat de prêt — différence ?

Gratuit, sans obligation de restitution immédiate ou de paiement.

Caractéristique du bail — nature ?

Droit personnel de jouissance, onéreux, sans transfert de propriété.

Droits personnels — rôle ?

Opposables uniquement contre le bailleur, pas aux tiers.

Droits réels — rôle ?

Opposables à tous, conférant une prérogative directe sur la chose.

Jouissance — définition ?

Droit d’utiliser la chose louée dans sa destination.

Loyer — rôle ?

Contrepartie financière pour la jouissance de la chose.

Durée du bail — principe ?

Variable, souvent minimale de 9 ans pour certains baux.

Formalismes du contrat — importance ?

Garantissent la validité et l’exécution du bail.

Changement de bailleur — effet ?

Le bail est transféré au nouveau propriétaire, opposable au preneur.

Cession du bail — définition ?

Transfert des droits et obligations avec accord du bailleur.

Sous-location — définition ?

Location partielle ou totale par le preneur à un tiers.

Obligations du bailleur — principale ?

Garantir la jouissance paisible et délivrer conforme.

Obligations du preneur — principale ?

Payer le loyer et respecter la destination.

Contrat de bail — nature légale ?

Contrat de jouissance temporaire, droit personnel, onéreux.

Droit personnel vs réel — différence ?

Personnel : contre le bailleur, pas aux tiers ; réel : opposable à tous.

Jouissance — élément central ?

Droit d’usage, distinct du dépôt ou conservation.

Loyer — caractéristique ?

Montant fixé librement, payé en contrepartie.

Durée minimale — pour quels baux ?

9 ans pour commerciaux et ruraux, selon la loi.

Formalismes légaux — exemples ?

Loi de 1989, exigences d’écrit ou de procédure.

Changement de propriétaire — conséquence ?

Le nouveau propriétaire devient bailleur, le contrat continue.

Cession — condition ?

Consentement du bailleur, respect des clauses.

Sous-location — règle ?

Autorisation du bailleur, respect du contrat principal.

Obligation du bailleur — non ?

Ne pas troubler la jouissance, garantir la délivrance.