Flashcards: Les Fondements du Contrat et de l'Obligation — 22 cards

Contrat — définition ?

Accord de volonté destiné à produire des effets juridiques.

Obligations contractuelles — rôle ?

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Autonomie de la volonté — principe ?

Liberté de déterminer le contenu du contrat, dans limites légales.

Classification des contrats — types principaux ?

Synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux, gratuit, commutatif, aléatoire.

Formation du contrat — étape clé ?

Négociation, offre, acceptation, consentement libre.

Conditions de validité — trois critères ?

Consentement valable, capacité, contenu licite et certain.

Nullité du contrat — cause ?

Vice du consentement, contenu illicite, incapacité, irrégularités.

Clauses particulières — exemples ?

Attributive de compétence, arbitrage, limitation responsabilité.

Exécution du contrat — principe ?

Respect volontaire des obligations, bonne foi, loyauté.

Inexécution — conséquence ?

Sanctions civiles, dommages et intérêts.

Responsabilité contractuelle — définition ?

Obligation de réparer le préjudice dû à l’inexécution.

Accord de volonté — autres termes ?

Acte, convention, pacte, transaction.

Obligation — classification source ?

Acte juridique ou fait juridique.

Obligation — classification objet ?

De donner, faire, ne pas faire.

Obligation — classification force ?

De moyen ou de résultat.

Principe d'autonomie — limite ?

Restrictions légales, ordre public, protection des faibles.

Contrat synallagmatique — définition ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — exemple ?

Donation, acte unilatéral.

Contrat à titre onéreux — exemple ?

Vente, prêt avec intérêt.

Contrat à titre gratuit — exemple ?

Donation, prêt gratuit.

Contrat commutatif — définition ?

Obligations connues, équitablement réparties.

Contrat aléatoire — exemple ?

Pari, assurance.