Flashcards: Les Fondements du Droit Administratif Français — 22 cards

État de droit — définition ?

Régime où l’administration et les citoyens sont soumis à la loi.

Légalité administrative — rôle ?

Contrôler la conformité des actes à la loi, Constitution, principes supérieurs.

Compétence liée — limite ?

L’administration doit agir selon une norme précise, sans marge d’appréciation.

Pouvoir discrétionnaire — caractéristique ?

L’administration dispose d’une marge d’appréciation dans ses décisions.

Exécution forcée — mécanisme ?

Faire appliquer un acte par la contrainte ou recours judiciaire.

État de droit — garant ?

Respect de la loi pour protéger droits et légitimité de l’action publique.

Sources de la légalité — principales ?

Constitution, lois, règlements, traités, principes généraux.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > traités internationaux > lois > règlements > actes individuels.

Sources écrites légalité — exemples ?

Constitution, DDHC, lois, règlements, traités ratifiés.

Contrôle de constitutionnalité — mécanisme ?

QPC, saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier conformité à la Constitution.

Traités internationaux — effet ?

Supériorité sur lois internes dès ratification et publication.

Droit de l’Union européenne — principe ?

Primauté, règlements directement applicables, directives à transposer.

Sources non écrites — exemples ?

Jurisprudence, principes généraux, usage administratif, doctrine.

Pouvoir discrétionnaire — contrôle ?

Vérification de respect des limites légales, pas d’annulation sauf abus.

Actes de gouvernement — nature ?

Décisions politiques échappant au contrôle juridictionnel, liées à souveraineté.

Responsabilité administrative — principe ?

L’administration doit réparer dommages causés, même sans faute dans certains cas.

Jurisprudence administrative — rôle ?

Source fondamentale, précise principes, hiérarchie, principes implicites.

Principe de juridicité — définition ?

Respect de la hiérarchie des normes dans l’action et la décision.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Constitution, principes fondamentaux, préambules, normes à valeur constitutionnelle.

Sources autonomes — exemple ?

Jurisprudence, principes généraux du droit, doctrine.

Doctrine — rôle ?

Commentaires, analyses qui influencent la formation du droit administratif.

Actes de gouvernement — immunité ?

Insubmissibilité au contrôle judiciaire pour préserver souveraineté et séparation.