Personnalité juridique — début ?
À la naissance, avec la naissance vivante et viable
Personnalité juridique — début et fin?
Commence à la naissance, finit à la mort.
Filiation — définition ?
Lien juridique entre un enfant et ses parents
Filiation — lien?
Lien juridique entre enfant et parents.
Protection juridique — mesures ?
Curatelle, tutelle, mandat de protection
Reconnaissance — rôle?
Acte déclarant paternité ou maternité.
Filiation légitime — définition?
Filiation par mariage ou présomption légale.
Filiation naturelle — différence?
Filiation hors mariage, faite de fait.
Capacité de jouissance — début?
Naît à la naissance, aptitudes aux droits.
Capacité d’exercice — limitation?
Limitée pour mineurs et protégés.
Test your knowledge with 9 questions on Les Fondements du Droit Civil Français.
1. Quelle est la signification de la personnalité juridique dans le contexte du début de vie?
2. À partir de quel moment la personnalité juridique d'un individu commence-t-elle selon le droit civil français?
Review the complete course in the revision sheet for Les Fondements du Droit Civil Français.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator