Flashcards: Les Fondements du Droit de la Propriété — 24 cards

Actif du patrimoine — définition ?

Biens et droits ayant une valeur économique.

Passif du patrimoine — définition ?

Dettes et obligations financières.

Patrimoine — ensemble ?

Biens, droits, obligations d'une personne.

Universalité de droit — rôle ?

Reconnue par la loi, ensemble juridique.

Actif et passif — relation ?

Indissociables, forment un tout.

Création de deux patrimoines — date ?

Réforme de 2022.

Division patrimoine — objectif ?

Protéger patrimoine personnel des créanciers.

Choses sans propriétaire — exemple ?

Res nullius ou abandonnées.

Animaux — statut juridique ?

Biens soumis au régime des biens.

Publicité des actes — but ?

Opposabilité aux tiers.

Possession vaut titre — en matière ?

Biens mobiliers.

Prescription acquisitive — durée pour immeubles ?

30 ans.

Possession de bonne foi — délai revendication ?

3 ans.

Possession de mauvaise foi — délai revendication ?

30 ans.

Travaux utiles — indemnisation ?

Oui, pour plus-value ou confort.

Travaux nécessaires — remboursement ?

Intégral, indispensables à la pérennité.

Troubles anormaux du voisinage — définition ?

Inconvénients excessifs causant préjudice.

Limite propriété — principe ?

Respect des troubles normaux du voisinage.

Restitution — principe ?

Reprise du bien par le propriétaire.

Bornage — procédure ?

Amiable ou judiciaire.

Clôture — but ?

Marquer limite de propriété.

Vues droites — caractéristique ?

En face du voisin, conditions strictes.

Vues obliques — caractéristique ?

Latérales, avec conditions spécifiques.

Indivision — définition ?

Droits de plusieurs sur un même bien.