Flashcards: Les Fondements du Droit des Obligations — 9 cards

Sources du droit des obligations

Droit interne, jurisprudence, doctrine, influences européennes.

Sources du droit des obligations — principales?

Code civil, jurisprudence, doctrine, sources européennes et internationales.

Obligation naturelle vs civile

Civile contraignante, naturelle non, paiement volontaire peut produire effets.

Jurisprudence — rôle?

Interprète et adapte la loi aux réalités sociales.

Doctrine — influence?

Propose analyses et solutions juridiques.

Fait juridique — définition?

Événement ou acte avec effets de droit.

Ordonnance 2016 — but?

Réforme et harmonise le droit des obligations.

Sources européennes — exemples?

Principes et projets européens influençant la loi nationale.

Obligation naturelle — distinction?

Non contraignante, sans force exécutoire.