Flashcards: Les Fondements du Droit Fiscal — 18 cards

Fait fiscal — définition ?

Étude des relations entre impôt, société et économie.

Droit fiscal — rôle ?

Encadre la création, perception et contrôle de l’impôt.

Impôt — définition ?

Prestation pécuniaire sans contrepartie, pour financer l’intérêt général.

Caractère monétarisé — implication ?

Principalement exigé en argent, remplaçant les impôts en nature.

Principe d’universalité — objectif ?

Financer tous les services publics sans affectation spécifique.

Impôt de répartition — but ?

Financer dépenses publiques en répartissant la charge.

Impôt de quotité — caractéristique ?

Fixe un taux et une assiette sans objectif précis de recette.

Impôt ad valorem — calcul ?

Sur la valeur d’un bien ou service.

Impôt spécifique — base ?

Sur une quantité fixe ou une unité de mesure.

Impôt personnel — prise en compte ?

Oui, selon la situation économique du contribuable.

Impôt réel — caractéristique ?

Non basé sur la situation personnelle, mais sur le bien ou service.

Justification économique — fonction ?

Régulation de l’économie par financement des dépenses publiques.

Fonction sociale — rôle ?

Cohésion sociale et redistribution des ressources.

Fonction politique — finalité ?

Expression de souveraineté et légitimité politique.

Contestations — sur quoi ?

Montant ou légalité de l’impôt, pas son principe.

Sanctions — pour non-paiement ?

Mesures coercitives ou pénales, pas une punition de l’impôt.

Principe de légalité — garant ?

L’impôt doit être établi par la loi.

Principe de consentement — dans ?

Dans les démocraties, via le Parlement.