Flashcards: Les Fondements du Droit Patrimonial — 24 cards

Commentaire d’arrêt — moyens ?

Arguments avancés par les parties.

Commentaire d’arrêt — motifs ?

Raisons juridiques ou factuelles justifiant la décision.

Commentaire d’arrêt — confrontation ?

Analyse avec domaines voisins pour cohérence.

Principes du droit patrimonial — définition ?

Droits et obligations à valeur pécuniaire.

Droits patrimoniaux — exemples ?

Propriété, créances, etc.

Droits extrapatrimoniaux — nature ?

Droits personnels, sans valeur pécuniaire.

Caractère vénal — signification ?

Possibilité d’achat ou vente.

Caractère de transmissibilité — rôle ?

Transfert à cause de mort ou entre vifs.

Universalité du patrimoine — composition active ?

Droits réels et personnels.

Universalité du patrimoine — composition passive ?

Dettes et obligations.

Universalité du patrimoine — conséquence ?

Tous les biens répondent de toutes les dettes.

Unicité du patrimoine — principe ?

Un seul patrimoine, indivisible.

Unicité du patrimoine — fondement ?

Théorie d’Aubry et Rault.

Limites au principe d’unicité — exemple ?

Biens insaisissables, patrimoines d’affectation.

Biens insaisissables — exemple ?

Résidence principale, biens indispensables.

Patrimoines d’affectation — définition ?

Séparation volontaire de patrimoines.

Fiducie — rôle ?

Gestion séparée de biens pour un but précis.

Auto-entrepreneur/EIRL — but ?

Séparer patrimoine professionnel et personnel.

Acquisition par transmission — mode ?

Transfert par acte ou cause de mort.

Acceptation pure et simple — conséquence ?

Responsabilité illimitée des dettes.

Acceptation à concurrence de l’actif — rôle ?

Responsabilité limitée à l’actif net.

Modes d’acquisition dérivée — exemple ?

Vente, donation, succession.

Acquisition originaire — définition ?

Droit créé sans transfert préalable.

Occupation — mode d’acquisition ?

Prise de possession d’un bien sans maître.