Flashcards: Les Fondements du Mariage en Droit Français — 22 cards

Nature hybride mariage

Combinaison d'institution et contrat.

Mariage civil laïque

Cérémonie obligatoire en mairie, neutre et civil.

Consentement mariage

Volonté libre, éclairée, sincère, sans vice.

Conditions légales mariage

Âge minimum 18 ans, absence d'empêchements, consentement valide.

Opposition au mariage

Action préventive pour empêcher un mariage manifestement nul.

Nullité mariage

Annulation rétroactive pour vice ou empêchement.

Effets nullité

Disparition rétroactive des effets du mariage.

Relations entre époux

Devoirs réciproques, communauté de vie, co-décision.

Régime primaire

Devoirs, solidarité, autonomie dans le mariage.

Droits et devoirs

Pouvoirs propres et pouvoirs présumés des époux.

Dissolution du mariage

Fin légale par divorce ou séparation de fait.

Institution mariage — définition ?

Situation juridique durable, effets automatiques.

Contrat mariage — définition ?

Accord volontaire des époux.

Effets automatiques — exemples ?

Filiation, solidarité ménagère.

Consentement libre et éclairé — importance ?

Validité du mariage dépend de ce consentement.

Mariage civil laïque — principe ?

Cérémonie en mairie, neutralité de l’État.

Nullité absolue péremptoire — causes ?

Inceste, polygamie, absence de puberté.

Effet de nullité — principe ?

Rétroactivité, comme si le mariage n’avait jamais existé.

Relations entre époux — éléments ?

Devoirs, communauté de vie, co-décision.

Dissolution du mariage — moyens ?

Divorce ou séparation de fait.

Opposition — qui peut faire ?

Ascendants, ministère public, officier d’état civil.

Nullité — délai pour agir ?

30 ans pour nullités péremptoires.