Flashcards: Les Fondements et Limites du Droit de Propriété — 10 cards

Droit de propriété — définition ?

Droit d'user, de percevoir et de disposer d’un bien.

Droit de propriété — définition?

Droit fondamental d'usage, jouissance, disposition

Composantes du droit — usus ?

Droit d’utiliser le bien.

Usus vs abusus — différence?

Usus : usage; Abusus : disposition du bien

Démembrement — éléments ?

Usus, fructus, servitude.

Démembrement — rôle?

Séparation des droits (ex : usufruit, servitudes)

Prescription acquisitive — acquisition?

Acquisition par possession longue (30 ans immobilier)

Servitude — nature?

Droit réel limitant la propriété (ex: passage)

Acquisition originaire — modes?

Occupation, accession, trésor

Fonction du droit de propriété?

Organise rareté, exclusivité, externalités