Flashcards: Les Fondements et Régimes du Domaine Public — 23 cards

Bien public — définition ?

Bien appartenant à une personne publique, servant à l’usage de tous.

Domaine public — définition ?

Biens appartenant à une personne publique, affectés à l’utilité publique, soumis à régime spécifique.

Origines du domaine public — historique ?

Domaine de la couronne, interdiction d’aliéner (1506), puis domaine de la nation.

Domaine public vs privé — différence ?

Le domaine public exclut la propriété individuelle, soumis à un régime d’administration.

Bien public — critère organique ?

Appartenance à une personne publique, indépendamment du régime juridique.

Affectation — rôle ?

Condition essentielle pour la qualification du bien comme domaine public.

Domanialité — définition ?

Règles juridiques régissant biens affectés à l’utilité publique.

Inaliénabilité — principe ?

Les biens du domaine public ne peuvent être cédés ou transférés, sauf exceptions.

Classification des biens publics — selon quoi ?

Selon nature (immobilier/mobilier) et degré d’affectation.

Protection du domaine public — mécanismes ?

Contrôle administratif, inaliénabilité, aménagement spécial, contrôle du juge.

Acquisition des biens publics — modes ?

Expropriation, transfert, création.

Cessions entre personnes publiques — règle ?

Respect de l’inaliénabilité, conditions légales, intérêt public.

Servitudes sur le domaine public — définition ?

Restrictions ou droits limitant l’usage d’un bien public, pour utilité publique.

Domaine public immobilier — biens ?

Biens immeubles affectés à l’utilité publique, soumis à régime spécifique.

Domaine public mobilier — biens ?

Biens meubles affectés à l’utilité publique, soumis à règles particulières.

Affectation à l’utilité publique — critère ?

Destinée à un service ou une mission d’intérêt général, condition pour le domaine public.

Domanialité publique — fondements ?

Propriété d’une personne publique + affectation à l’utilité publique.

Inaliénabilité — origine ?

Ordonnance de 1506, principe jurisprudentiel moderne.

Classification — critères ?

Nature (immobilier/mobilier) et degré d’affectation.

Protection du domaine public — rôle du juge ?

Contrôler la légalité des actes, annuler les infractions, assurer la conservation.

Acquisition par expropriation — condition ?

Utilité publique, procédure légale, indemnisation.

Cession entre personnes publiques — limite ?

Respect de l’inaliénabilité, sauf exceptions légales.

Servitudes — effets ?

Limitent l’usage du bien public, respectent la destination.