Flashcards: Les Fondements Juridiques de l'Arbitrage International — 24 cards

Tribunal arbitral — définition ?

Organe chargé de trancher le litige en arbitrage.

Convention de New York — année ?

1958.

Accord d'arbitrage — nature ?

Accord contractuel liant les parties.

Arbitrabilité — concept ?

Capacité à soumettre un litige à l'arbitrage.

Lieu de l'arbitrage — influence ?

Détermine la loi de procédure applicable.

Composition du tribunal — principe ?

Égalité de participation des parties.

Indépendance arbitrale — obligation ?

Dévoiler tout doute d'impartialité.

Compétence du tribunal — limite ?

Décider de sa propre compétence.

Procédure arbitrale — éléments clés ?

Organisation, cours, ordres procéduraux.

Preuves en arbitrage — mode ?

Selon règles convenues ou lex arbitri.

Sentences arbitrales — contenu ?

Décision finale, motivée, contraignante.

Notification de la sentence — but ?

Informer officiellement les parties.

Enforcement — convention applicable ?

New York Convention.

Domaine de l'arbitrage — exclu ?

Disputes exclues par la loi ou l'ordre public.

Seat of arbitration — rôle ?

Détermine la loi de procédure et la compétence judiciaire.

Nomination arbitrale — principe ?

Par parties ou institution, égalité.

Recours contre sentence — possibilité ?

Très limité, notamment setting aside.

Procédure — rôle du tribunal ?

Organiser, décider, ordonner.

Audiences — importance ?

Permettent présentation orale et preuves.

Décision arbitrale — effets ?

Finale, exécutoire, susceptible de reconnaissance.

Refus d'exequatur — motifs ?

Violation de l'ordre public ou non conformité.

Public policy — rôle ?

Limite à l'exécution des sentences étrangères.

Arbitrage — différence ADR ?

Procès contraignant, formel, avec sentence exécutoire.

Sources du droit en arbitrage — principales ?

Traités, lois nationales, règles institutionnelles.