Flashcards: Les Fondements Juridiques des Sociétés — 18 cards

Société — définition ?

Contrat entre plusieurs personnes visant un but lucratif.

Personnalité juridique — rôle ?

Confère à la société la capacité d'agir en justice.

But lucratif — distinction ?

Objectif de partager bénéfices ou économies.

Apport — nature ?

Contribution en biens, industrie ou argent.

Contrat société — fonction ?

Organise la création et le fonctionnement.

Conditions validité — pluralité ?

Au moins deux associés, sauf exceptions.

Consentement — vices ?

Erreur, dol ou violence peuvent annuler.

Apports en nature — évaluation ?

Doit être précise pour éviter surévaluation.

Répartition résultats — quote-part ?

Part proportionnelle selon parts ou statuts.

Transmission droits sociaux — clause ?

Clause d’agrément limite la cession.

Société commerciale — objet ?

Réaliser opérations commerciales.

Société civile — objet ?

Activité non commerciale, civile ou patrimoniale.

Société de capitaux — responsabilité ?

Responsabilité limitée aux apports.

Société de personnes — responsabilité ?

Responsabilité illimitée ou forte.

Acte unilatéral — création ?

Permet la création d’une société unipersonnelle.

Apport en industrie — contribution ?

Savoir-faire ou travail personnel.

Nullité contrat — cause ?

Vice du consentement ou objet illicite.

Transmission parts sociales — restriction ?

Souvent soumise à agrément dans sociétés de personnes.