Flashcards: Les Fondements Juridiques des Sociétés — 20 cards

Personnalité morale — définition ?

Capacité juridique d'une société à agir en justice.

Contrat de société — rôle ?

Base de la création de la société.

Responsabilité limitée — modalité ?

Associés ne risquent que leur apport.

Affectio societatis — importance ?

Volonté commune de collaborer.

Immatriculation — effet ?

Confère la personnalité morale.

Gouvernance — organisation ?

Organisation interne de gestion.

Dissolution — cause ?

Fin de la société avant liquidation.

Société civile — objet ?

Objet civil, gestion de patrimoine.

Société à responsabilité limitée — responsabilité ?

Limitée aux apports.

Société anonyme — minimum actionnaires ?

7 actionnaires minimum.

SAS — caractéristique principale ?

Grande liberté statutaire.

Responsabilité des associés — dans société civile ?

Illimitée et solidaire.

Immatriculation — condition ?

Inscription au RCS.

Gouvernance — rôle ?

Diriger et contrôler la société.

Transformation — définition ?

Changement de forme juridique.

Société créée de fait — existence ?

Existence par la pratique, sans personnalité.

Responsabilité limitée — sociétés concernées ?

SARL, SAS, SA.

Société en nom collectif — responsabilité ?

Illimitée et solidaire.

Société civile — responsabilité ?

Indéfinie et illimitée.

Société anonyme — régime juridique ?

Régie par le droit commercial strict.