Flashcards: Les Groupements à But Lucratif — 24 cards

Personne juridique — définition ?

Abstraction reconnue par le droit, sujet de droits et obligations.

Personne morale — rôle ?

Fiction juridique conférant capacité à agir en justice et posséder un patrimoine.

Conditions de reconnaissance — principales ?

Naissance, vie, viabilité, et parfois fiction de conception.

Théorie de la réalité — fondement ?

Repose sur une existence concrète ou reconnaissance sociale tangible.

Théorie de la fiction — principe ?

Personnalité comme construction artificielle du droit, sans réalité matérielle.

Reconnaissance légale — source ?

Textes législatifs ou réglementaires établissant la personnalité juridique.

Personnalité morale en droit positif — exemple ?

Sociétés, associations, établissements publics.

Personnalité expressément reconnue — exemple ?

État, universités, établissements publics.

Refus de reconnaissance — conséquence ?

Statut de chose, sans droits subjectifs propres.

Personnalité dans le silence de la loi — mécanisme ?

Reconnaissance jurisprudentielle ou doctrinale, fiction ou extension.

Personnalités publiques vs privées — différence ?

Publics reconnus par la loi, privés créés volontairement.

Groupements à but lucratif — caractéristique ?

Dotés de personnalité juridique, responsabilité limitée, but de profit.

Summa divisio — définition ?

Distinction entre sujets de droit (personnes) et objets (choses).

Personne juridique — capacité ?

Titulaire de droits, peut ester en justice, responsabilité pénale.

Fiction juridique — exemple ?

Personnalité morale, société ou association.

Naissance — moment clé ?

Naissance vivante et viable, ou fiction de conception.

Théorie de la réalité — opposition ?

Contre la fiction, basée sur existence concrète ou reconnaissance sociale.

Théorie de la fiction — critique ?

Peut masquer la nature artificielle, risque d’abus.

Reconnaissance légale — rôle ?

Attribuer formellement la personnalité juridique.

Personnalité morale en droit — distinction ?

De droit privé ou public, selon origine et régime.

Personnalité expressément reconnue — effet ?

Capacité d’agir, posséder patrimoine, responsabilité.

Refus de reconnaissance — exemples ?

Animaux, nature, intelligence artificielle.

Personnalité dans le silence de la loi — approche ?

Reconnaissance jurisprudentielle ou doctrinale, fiction.

Personnalités publiques — exemple ?

État, universités, établissements publics.