1. Qu'est-ce que la responsabilité pénale immobilière ?
2. Selon le contenu, quel est l’article du Code de l’urbanisme qui prévoit des sanctions pour la réalisation de travaux en infraction avec les règles d’urbanisme ?
3. Quel est le rôle principal de l’article L480-4 du Code de l’urbanisme en matière d’infractions urbanisme ?
Responsabilité pénale immobilière — définition ?
Obligation de répondre pénalement pour actes illicites liés à l’immobilier.
Responsabilité des personnes physiques — rôle ?
Répondre personnellement des infractions qu'elles commettent.
Responsabilité des personnes morales — rôle ?
Répondre pour infractions commises par leurs représentants ou agents.
Infractions immobilières spécifiques — exemples ?
Non-respect d’assurance construction, perception illicite de commissions.
Infractions urbanisme — principales ?
Travaux sans permis, violation des règles d’urbanisme.
Infractions professions immobilières — concernées ?
Manquements déontologiques, gestion illicite de fonds.
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