Flashcards: Les infractions liées à la captation et diffusion d'images — 16 cards

Différenciation fixation diffusion

Fixation enregistrement, diffusion mise à disposition publique.

Infractions images et diffusion

Fixation punie par 226-1, diffusion par 226-2.

Consentement présomption

Absence d’opposition vaut consentement si vu et su.

Atteinte vie privée mineur

Mineur incapable de s’opposer, nécessite autorisation parentale.

Enregistrement professionnel

Pas punissable si pas atteinte à la vie privée.

Interprétation article 226-1

Immixtion volontaire sans consentement, indépendamment du contenu.

Lieu de l'atteinte

Lieu privé protégé, même vue depuis un autre lieu privé.

Protection enfants

Consentement parental obligatoire, forte protection juridique.

Fixation d’image — définition ?

Prendre ou enregistrer une image, sans mise à disposition publique.

Diffusion d’image — définition ?

Rendre une image accessible au public ou cercle élargi.

Transmission d’image — différence ?

Transférer une image sans mise à disposition publique.

Infractions de conséquence — exemple ?

Diffusion d’images à caractère sexuel, nécessitant fixation préalable.

Présomption de consentement — quand ?

Quand personne ne s’y oppose, vu et su, dans un lieu privé.

Consentement explicite — différence ?

Accord clair et volontaire, distinct de la présomption.

Mineur — capacité d’opposition ?

Incapable de s’opposer, nécessite autorisation parentale.

Atteinte à la vie privée mineur — principe ?

Protection renforcée, pas de présomption de consentement.