Flashcards: Les institutions et compétences de l'Union européenne — 24 cards

Majorité qualifiée — définition ?

Procédé d'adoption par au moins 55% des États représentant 65% de la population.

Traité de Lisbonne — année ?

2007.

Rupture — construction européenne ?

Changement fondamental avec pouvoirs supranationaux et création de la CECA.

Tri-piliers — traité de Maastricht ?

Communauté, politique étrangère, justice intérieure.

Commission européenne — rôle ?

Propose, veille à l'application, exécute le droit de l'UE.

Pouvoir de contrôle — de la Commission ?

Surveille l'application du droit et peut engager des procédures.

Pouvoir d'exécution — de la Commission ?

Met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement et le Conseil.

Compétences de la Commission — autres ?

Coordination, représentation extérieure, gestion budgétaire.

Composition CJUE — juges et avocats ?

27 juges, 11 avocats généraux.

Recours en carence — définition ?

Oblige la Commission à agir lorsqu'elle ne le fait pas.

Recours en manquement — contre qui ?

Contre un État membre ou une institution ne respectant pas le droit de l'UE.

Renvoi préjudiciel — rôle ?

Interprétation du droit européen par la CJUE pour uniformiser la jurisprudence.

Construction de l’Europe — évolution ?

De coopération économique à union politique intégrée.

Contrôle continu — par qui ?

Parlement européen et CJUE.

Procédure d’approbation — sujet ?

Nomination d’organes, accords internationaux, contrôle politique.

Procédure législative ordinaire — autre nom ?

Procédure de codécision.

Commission européenne — composition ?

Composée de commissaires nommés par les États membres.

Pouvoir de contrôle — de la CJUE ?

Assure la conformité du droit de l'Union et des actes des institutions.

Pouvoir d’exécution — articles clés ?

Articles 290 et 291 TFUE.

Recours en manquement — procédure ?

Avis motivé, délai, saisine CJUE si non conformité.

Renvoi préjudiciel — article TFUE ?

Article 267.

Traité de Maastricht — année ?

1992.

Charte des droits fondamentaux — adoption ?

2000, intégrée dans le droit de l’UE.

Union économique vs union politique ?

Économique : marché, monétaire; Politique : diplomatie, défense.