Flashcards: Les Libertés du Marché Intérieur Européen — 18 cards

Marché intérieur — définition ?

Espace sans frontières assurant la libre circulation

Espace sans frontières — rôle ?

Faciliter la circulation des personnes, biens, services, capitaux

Libertés de circulation — éléments ?

Personnes, marchandises, services, capitaux

Harmonisation législations — objectif ?

Uniformiser règles nationales pour le marché intérieur

Article 114 TFUE — rôle ?

Base juridique pour l’harmonisation des lois

Nouvelle approche — méthode ?

Directives cadres pour une harmonisation flexible

Principe de reconnaissance mutuelle — définition ?

Reconnaissance automatique des produits conformes dans tous les États

Arrêt Cassis de Dijon — contribution ?

Établi la reconnaissance mutuelle des produits légaux

Mesures d’effet équivalent — définition ?

Obstacles non tarifaires ayant un effet restrictif

Reconnaissance des qualifications — but ?

Faciliter la mobilité professionnelle dans l’UE

Professions réglementées — signification ?

Professions soumises à conditions de qualification

Directive Services — rôle ?

Facilite la reconnaissance des diplômes et certifications

Liberté de circulation des personnes — qui ?

Citoyens de l’UE et membres de leur famille

Liberté de prestation de services — caractéristique ?

Offrir des services sans établissement permanent

Liberté d’établissement — différence ?

Exercice durable d’une activité dans un autre État

Liberté de circulation des travailleurs — définition ?

Mobilité pour l’emploi salarié dans l’UE

Travailleurs — critère Lawrie-Blum ?

Activité effective, réelle, sous autorité d’un employeur

Taxes d’effet équivalent — qu’est-ce ?

Mesures fiscales entravant la libre circulation, semblables à des droits de douane