Flashcards: Les libertés fondamentales en droit français — 24 cards

PGD — définition ?

Norme non écrite créée par le Conseil d'État.

Idéologie contre-révolutionnaire — rôle ?

Critique la conception abstraite et individualiste des droits.

Critique marxiste — point clé ?

Les libertés bourgeoises servent à dominer le prolétariat.

Libertés fondamentales — importance ?

Droits essentiels contre les privations arbitraires.

Droits de l’homme — ensemble ?

Droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels.

DUDH — nombre d’articles ?

30 articles fondamentaux.

Protection CEDH — droits principaux ?

Droit à la vie, procès équitable, liberté religieuse.

Conditions requises — saisine Cour ?

Épuisement recours internes, délai de 4 mois, préjudice, conformité.

Recours interétatique — définition ?

Un État saisit la Cour contre un autre pour violation.

Recours individuel — fréquence ?

Le plus fréquent devant la CEDH.

Contrôle de conventionnalité — rôle ?

Vérifier conformité normes internes aux conventions internationales.

Juge constitutionnel — rôle ?

Contrôle de constitutionnalité, bloc de constitutionnalité.

Droits dans l’UE — évolution ?

Renforcement via la Charte des droits fondamentaux.

PGD dans l’UE — usage ?

Support de droits fondamentaux, contrôles par le juge administratif.

Proportionnalité — principe ?

Restrictions doivent être adaptées, nécessaires, proportionnées.

Mesures d’urgence — encadrement ?

Contrôle renforcé, respect des droits, délai, proportionnalité.

Régimes d’exception — exemple ?

État d’urgence sanitaire, mesures restrictives.

Évolutions bioéthique — thème ?

Filiation, IVG, aide à mourir, GPA.

Privations de liberté — exemples ?

Hospitalisation psychiatrique, rétention administrative.

Liberté d’association — valeur ?

Droit fondamental, protégé par la loi de 1901.

Dissolution — contrôle ?

Légalité, contrôle judiciaire des actes administratifs.

Liberté d’expression — régime ?

Protégée, régulée pour prévenir dangers publics.

Liberté religieuse — limite ?

Limites dans l’école, neutralité, ordre public.

Neutralité — obligation ?

Agents publics abstiennent signes religieux ostentatoires.