Flashcards: Les libertés fondamentales en droit français — 24 cards

Régime juridique — définition ?

Ensemble de règles appliquées à une activité ou une personne.

État de droit — rôle ?

Garantir que l’État respecte la loi et les droits fondamentaux.

Garanties des droits — exemples ?

Textes constitutionnels, lois, jurisprudence.

Droit — définition ?

Règles obligatoires régissant la société.

Liberté — définition ?

Capacité d’agir selon sa volonté dans le cadre juridique.

Début de la vie — influence ?

Histoire, sciences, religions, éthique.

Existence biologique — quand ?

À la conception ou formation de l’embryon.

Existence juridique — quand ?

Lorsqu’un être est reconnu sujet de droit.

Question éthique — enjeu ?

Définir quand la vie humaine commence selon valeurs sociales.

Droit à la vie — article ?

Article 2 CEDH, 1950.

Droit à la vie — obligation ?

Protection positive des États contre les menaces.

Lois bioéthiques — dates clés ?

1994, 2004, 2011, 2021.

Constitution française — droit à la vie ?

Non explicitement inscrit.

Textes internationaux — garant ?

CEDH, PIDCP, DDHC.

Protection du corps humain — but ?

Préserver intégrité, dignité, non-commercialisation.

GPA — interdiction ?

Oui, en France, par la loi.

Stérilisation thérapeutique — conditions ?

Consentement, nécessité médicale, non coercition.

Dignité humaine — principe ?

Valeur intrinsèque de chaque personne à respecter.

Vie privée — droit ?

Contrôle sur son corps, décisions médicales.

Liberté d’expression — limite ?

Respect de l’ordre public, législation.

Liberté de manifestation — rôle ?

Exprimer publiquement ses opinions dans le cadre légal.

Liberté de réunion — importance ?

Rassemblements pour débattre ou défendre causes.

Données personnelles — protection ?

Confidentialité, RGPD, respect du consentement.

Fin de vie — critères ?

Arrêt irréversible des fonctions vitales.