Secret professionnel notarial : Obligation pour le notaire de garder confidentielles toutes les informations qu’il acquiert dans l’exercice de ses fonctions, de manière « général et absolu » (art 8.1 al.1 du RP). Ce secret couvre tant la personne que la matière, et s’impose à tous les membres de l’étude, prestataires compris, sauf exceptions légales.
AUTEUR (date) : « Le secret pro du notaire est « général et absolu » » (art 8.1 al.1 du RP).
Ratione personae : Le secret professionnel s’applique à l’ensemble des membres de l’étude, y compris le notaire lui-même, ses collaborateurs, et prestataires, sauf en cas de doute ou de difficulté, où il est conseillé d’aviser le titulaire de l’office ou la Chambre des notaires. Il n’est pas opposable entre notaires associés au sein d’un même office, mais peut l’être entre un notaire associé et un notaire salarié.
AUTEUR (date) : « Le secret pro n’est pas opposable entre notaires associés » (section 1).
1. Quelle est la définition du secret professionnel notarial ?
2. Selon l’article 8.1 du Règlement de la Profession, que couvre le champ d'application du secret professionnel du notaire?
3. Quel est le rôle des limitations légales du secret professionnel dans le cadre notarial ?
Secret professionnel notarial — définition ?
Obligation de garder confidentielles toutes les informations acquises dans l’exercice de ses fonctions.
Champ d'application — qui ?
Tous les membres de l’étude, prestataires compris, sauf exceptions légales.
Limitations légales — exemple ?
Obligation de dénoncer certains crimes ou délits à la justice.
Sanctions — en cas de violation ?
Sanctions disciplinaires, civiles et pénales (1 an d’emprisonnement, 15 000 €).
Révélation spontanée — cas ?
Pour la défense ou obligation légale, notamment dénonciation de crimes.
Obligations de dénonciation — à qui ?
Au procureur ou à Tracfin, selon la loi, en cas de soupçon de blanchiment.
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