Flashcards: Les mécanismes d'application du droit international — 22 cards

Application du droit international — définition ?

Opération juridique concrétisant les effets des règles internationales.

Rôle de l’État — dans la mise en œuvre ?

Interprète, applique et fait respecter le droit international.

Application vs exécution — différence ?

Application établit les effets, exécution assure leur respect effectif.

Articulation droit interne/international — principe ?

Monisme : intégration immédiate, Dualisme : transposition nécessaire.

Monisme — conception ?

Un seul ordre juridique, intégration immédiate du droit international.

Dualisme — conception ?

Deux ordres séparés, nécessite transposition du droit international.

Primauté du droit international — principe ?

Il prévaut sur le droit interne en cas de conflit.

Effet direct — définition ?

Norme produisant directement des droits et obligations pour les individus.

Cas particulier UE — caractéristique ?

Intégration spécifique avec primauté, effet direct et applicabilité immédiate.

Applicabilité immédiate UE — principe ?

Normes européennes s’appliquent directement dans l’ordre interne sans transposition.

Effet direct UE — capacité ?

Norme européenne invoquée directement par les particuliers devant les tribunaux.

Primauté UE en France — principe ?

Droit européen prime sur le droit national en cas de conflit.

Application du droit international — acteurs principaux ?

États, organes internes (ministères, tribunaux).

Distinction application/exécution — point clé ?

Application concrétise les effets, exécution assure leur respect effectif.

Sources du droit international — exemples ?

Traités, coutume, actes unilatéraux.

Rôle des règles constitutionnelles en articulation ?

Définissent intégration et hiérarchie dans l’ordre interne.

Théorie moniste — principe ?

Droit international intégré immédiatement dans l’ordre interne.

Théorie dualiste — principe ?

Droit international séparé, nécessite réception/transposition.

Primauté du droit international — article clé ?

Article 27 de la Convention de Vienne (1969).

Effet direct — critère principal ?

Clarté, précision, inconditionnalité.

Effet direct UE — exemple jurisprudentiel ?

Arrêt Van Gend en Loos (1963).

Primauté UE en France — référence constitutionnelle ?

Article 55 de la Constitution française.