Flashcards: Les modes de conjugalité en droit français — 18 cards

Conjugalité — définition ?

Relation entre deux personnes formant un couple selon le droit.

Mariage — institution ?

Union juridique solennelle entre deux personnes, avec cérémonie.

PACS — rôle ?

Engagement mutuel sans mariage, inscrit en marge de l’état civil.

Concubinage — situation ?

Vie commune de fait, sans reconnaissance légale spécifique.

Effets juridiques différenciés — exemples ?

Patrimoine, droits sociaux, successoraux distincts selon mode.

Droit commun des couples — notion ?

Effets partagés, sans cadre unifié dans le code civil.

Mariage — acte ?

Acte solennel, formel, avec cérémonie officielle.

Formation du mariage — étape clé ?

Acte juridique nécessitant un acte solennel.

Conditions de fond — exemples ?

Capacité, âge, consentement, conformité légale.

Capacité — critère ?

Aptitude juridique à se marier, selon loi et âge.

Âge minimum — règle ?

L'âge légal est généralement de 18 ans.

Santé — condition ?

Aucune condition spécifique, sauf incapacité ou impuissance.

Rapprochements législatifs — objectif ?

Harmoniser droits et reconnaître diverses formes de couple.

Inscription PACS — date ?

Depuis 2006, en marge de l’état civil.

Effets du mariage — exemple ?

Régimes patrimoniaux, droits successoraux automatiques.

Effets PACS — différence ?

Organisation vie commune, droits sociaux, mais pas de régime matrimonial.

Concubinage — effets ?

Effets limités, droits sociaux étendus, pas de droits successoraux automatiques.

Nullité du mariage — cause ?

Vice du consentement, erreur, incapacité, impuissance.