Flashcards: Les Modes de Preuve en Droit Civil — 20 cards

Preuve des droits — importance ?

Indispensable pour faire valoir un droit en justice.

Charge de la preuve — article 6 CPC ?

Partie qui invoque un fait doit le prouver.

Charge de la preuve — article 9 CPC ?

Partie doit prouver l’effet de ses prétentions.

Objets de la preuve — principaux ?

Existence du droit, propriété immobilière et mobilière.

Preuve immobilière — moyen principal ?

Titre de propriété, présumé valable.

Preuve mobilière — règle ?

Possession vaut titre (art. 2276).

Présomptions légales — types ?

Simples et irréfragables.

Présomptions simples — caractéristique ?

Peuvent être contestées par preuve contraire.

Présomptions irréfragables — caractéristique ?

Incontestables, ne peuvent être renversées.

Acte authentique — définition ?

Rédigé par un officier public, notaire.

Force probante acte authentique ?

Fait foi jusqu’à inscription de faux.

Acte sous signature privée — définition ?

Document signé par les parties sans officier public.

Force probante acte privé ?

Fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Preuves électroniques — condition clé ?

Garantir identité et intégrité du document.

Authenticité acte électronique — loi ?

Loi du 13 mars 2000.

Force probante acte électronique ?

Équivalente aux actes écrits, sous conditions.

Force probante acte authentique ?

Forte, fait foi jusqu’à inscription de faux.

Force probante acte privé ?

Moins forte, fait foi jusqu’à preuve contraire.

Droit de propriété — article clé ?

Article 544 du code civil.

Caractéristique du droit — absolu ?

Oui, sans limite sauf loi ou contrat.