Flashcards: Les Motifs de Licenciement en Droit Français — 24 cards

Faute grave — définition ?

Comportement rendant impossible le maintien du salarié.

Motifs non fautifs — exemples ?

Incompétence, incompatibilité, maladie, faits objectifs.

Inaptitude médicale — déclaration ?

Reconnaissance par le médecin du travail nécessitant reclassement ou licenciement.

Faits vie personnelle — justifiants licenciement ?

Seulement s'ils sont indissociables ou causent un trouble objectif.

Motifs économiques — cause ?

Difficultés ou réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité.

Suppression d'emploi — condition ?

Disparition effective d’un poste sans remplacement extérieur.

Transformation d’emploi — mécanisme ?

Modification du poste suite à mutation ou réorganisation.

Conditions légitimes — principe ?

Respect de procédure, motifs précis, absence de discrimination.

Nullité licenciement — cause ?

Motifs illicites, procédure irrégulière ou discrimination.

Procédure perso — étape clé ?

Convocation à entretien préalable, notification motivée.

Procédure éco — étape clé ?

Information des représentants, plan de sauvegarde, reclassement.

Contestations — mode ?

Recours devant prud’hommes ou tribunal, analyse des motifs.

Faute justifiant licenciement — critère ?

Caractère sérieux, grave, apprécié par la jurisprudence.

Faits personnels détachables — limite ?

Ne justifient pas un licenciement sauf si indissociables ou troubles.

Inaptitude — délai après déclaration ?

Un mois pour notifier le licenciement.

Motifs non fautifs — limite ?

Faits objectifs, vérifiables, non personnels.

Motifs économiques — preuve ?

Difficultés réelles, existantes, non artificielles.

Nullité — conséquences ?

Réintégration ou indemnité minimale de 6 mois.

Procédure perso — formalités ?

Convocation écrite, délai, assistance, motivation.

Procédure éco — formalités ?

Information des représentants, plan, reclassement, délai.

Contestations — délai ?

12 mois pour individuel, 2 mois pour collectif.

Faute grave — effet immédiat ?

Rupture sans préavis, sans indemnité.

Faits personnels — preuve ?

Faits objectifs, vérifiables, non personnels.

Inaptitude — impossibilité reclassement ?

Justifie licenciement si reclassement impossible ou inaptitude totale.