Flashcards: Les Moyens Juridiques de l'Action Administrative — 20 cards

Moyens juridiques action admin

Actes juridiques pour réaliser l’intérêt général

Actes unilatéraux — définition ?

Actes émanant de l’administration, modifiant l’ordre juridique

Actes de personne publique — exemples ?

Décisions, décrets, arrêtés, actes des services publics

Actes de personne privée — quand ?

Lorsqu’une personne privée agit sous prérogatives de puissance publique

Critères de qualification — principaux ?

Origine, capacité à faire grief, nature de l’acte

Contrats administratifs — caractéristiques ?

Régime spécifique, passation, exécution, contentieux distincts

Procédures passation — objectif ?

Garantir légalité, transparence et égalité d’accès

Contentieux administratif — rôle ?

Vérifier la légalité des actes et décisions

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte illégal ou irrégulier

Conditions recevabilité recours — critères ?

Intérêt à agir, délai, légitimité, conformité formelle

Moyens juridiques — ensemble ?

Actes unilatéraux, contrats, autres actes juridiques

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte juridique unilatéral modifiant l’ordre juridique

Actes décisoires — caractéristiques ?

Effets de droit, contestables par recours pour excès de pouvoir

Actes non décisoires — exemples ?

Circulaires, recommandations, actes sans effets normatifs

Actes de personne publique — qui ?

Autorités, services assurant une mission de service public

Actes de personne privée — quand ?

Gestion d’un service public ou actes sous prérogatives publiques

Critères de qualification — importance ?

Permettent de distinguer actes administratifs et privés

Contrats administratifs — régime ?

Régime juridique spécifique, passation et contentieux propres

Procédures passation — principes ?

Transparence, publicité, critères objectifs

Contentieux administratif — enjeux ?

Protection des droits face à l’administration