Flashcards: Les obligations en droit des affaires — 24 cards

Obligation — définition ?

Lien juridique obligeant à une prestation.

Créancier — rôle ?

Exiger l'exécution de la prestation.

Débiteur — rôle ?

Accomplir la prestation due.

Contrat synallagmatique — rôle ?

Obligations réciproques entre parties.

Obligation de résultat — principe ?

Atteindre un résultat précis.

Obligation de moyen — principe ?

Mettre en œuvre tous moyens raisonnables.

Obligation contractuelle — naît ?

D’un contrat, avec force de loi.

Obligation délictuelle — naît ?

D’un fait illicite, faute causant dommage.

Responsabilité délictuelle — éléments ?

Faute, lien de causalité, préjudice.

Obligation de donner — exemple ?

Paiement d’une somme.

Obligation de faire — exemple ?

Exécuter un service ou travaux.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

Interdiction de divulguer une info.

Droit civil — rôle ?

Règles générales entre personnes.

Droit commercial — rôle ?

Règles spécifiques aux activités commerciales.

Liberté de preuve — en droit ?

Plus souple en droit commercial.

Vision subjective — du droit commercial ?

Basée sur la qualité de commerçant.

Vision objective — du droit commercial ?

Basée sur la nature de l’activité.

Personnalité juridique — rôle ?

Capacité d’être sujet de droit.

Société — caractéristique ?

Entité avec personnalité morale.

Biens sociaux — définition ?

Biens appartenant à la société.

Dirigeant — rôle ?

Représente la société, mandataire.

Régimes matrimoniaux — rôle ?

Organisent la propriété entre époux.

Communauté de biens — effet ?

Biens partagés, gestion commune.

Séparation de biens — effet ?

Biens personnels conservés séparés.