Flashcards: Les obstacles à l'adoption législative — 14 cards

Rationalisation régime parlementaire — but ?

Rendre la régime plus efficace et encadré.

Procédure législative ordinaire — étape clé ?

Examen en deux chambres avec débat et vote.

Initiative des lois — qui ?

Gouvernement et Parlement, selon l’article 39.

Projets de loi gouvernementaux — origine ?

Elaborés par le gouvernement, contrôlés par le Conseil d’État.

Contrôle juridique du CE — rôle ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Propositions de loi parlementaires — déposants ?

Par les parlementaires, députés ou sénateurs.

Obstacles propositions de loi — exemple ?

Contrôle par le président de l’assemblée, opposition du gouvernement.

Article 24 — importance ?

Il établit que le Parlement vote la loi.

Procédure en deux chambres — but ?

Obtenir un texte adopté par les deux chambres.

Projet de loi — qui l’initie ?

Le gouvernement, sous contrôle du Conseil d’État.

Proposition de loi — origine ?

Parlementaires, sans initiative du gouvernement.

Contrôle du Conseil d’État — nature ?

Avis consultatif, pas contraignant.

Obstacles à la proposition de loi — qui ?

Le président de l’assemblée, le gouvernement.

Domaine de la loi — défini par ?

Article 34 de la Constitution.