Flashcards: Les Personnes en Droit Français — 24 cards

Personne physique — définition ?

Un être humain doté de la personnalité juridique.

Personne morale — définition ?

Une entité créée par la loi, distincte de ses membres.

Refus de personnalité — entités concernées ?

Animaux, nature, robots.

Animaux — statut juridique ?

Sensibles, mais soumis au régime des choses.

Nature — reconnaissance juridique ?

Généralement non, sauf exceptions comme la rivière Whanganui.

Robots et IA — personnalité juridique ?

Non, ils ne disposent pas encore de personnalité juridique.

Conditions de la personne physique — début ?

Naissance vivante et viable.

Conditions de la personne physique — fin ?

Mort biologique selon critères médicaux précis.

Esclavage — statut juridique ?

Considéré comme une chose ou un meuble.

Abolition de l’esclavage — année ?

1848 en France.

Mort civile — définition ?

Extinction de la personnalité sans décès biologique.

Mort civile — conséquences ?

Fin des droits civils et patrimoniaux.

Personne à naître — statut juridique ?

Pas de personnalité, considéré comme une chose.

Naissance — critère juridique ?

Naissance vivante et viable.

Embryon — personnalité juridique ?

Non, considéré comme une chose.

Disparition — définition ?

Personne présumée décédée sans corps retrouvé.

Absence — définition ?

Personne introuvable sans présumer décès.

Création de la personne morale — conditions ?

Respect des conditions légales et formalités.

Personnalité juridique — rôle ?

Capacité à agir, posséder patrimoine.

Création de la personne morale — capacité ?

Autonomie juridique et patrimoniale propre.

Différence entre personne physique et morale — ?

Existence biologique vs création juridique.

Refus de personnalité — conséquence ?

Incapacité à posséder un patrimoine ou agir en justice.

Animaux — mécanismes de protection ?

Testament, pet trust, interdiction de cruauté.

Nature — exemple international ?

Rivière Whanganui, reconnue en 2017 en NZ.