Personne physique — définition ?
Être humain doté de la personnalité juridique.
Personnalité juridique — rôle ?
Confère à l’individu la qualité de sujet de droit.
Capacité juridique — mécanisme ?
Aptitude à exercer ses droits et actes juridiques.
Régimes de protection — exemple ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
Personne morale — définition ?
Entité juridique distincte avec droits et obligations.
Capacité des personnes morales — limite ?
Limitée à leur objet social et régime juridique.
Preuve parfaite — exemple ?
Acte notarié, dressé par un officier public.
Preuve imparfaite — exemple ?
Témoignage ou présomption.
Test your knowledge with 4 questions on Les personnes physiques et leur protection juridique.
1. À partir de quel moment un individu est-il considéré comme sujet de droit en droit français selon le cours ?
2. En quelle année le Code civil français a-t-il été adopté, établissant notamment le régime juridique des personnes morales telles que les sociétés et associations ?
Review the complete course in the revision sheet for Les personnes physiques et leur protection juridique.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator