Flashcards: Les pouvoirs de l'employeur et leurs limites — 20 cards

Pouvoir de direction — définition ?

Prerogatives d'organiser, gérer, diriger l'entreprise.

Pouvoir réglementaire — rôle ?

Édicter des règles générales via le règlement intérieur.

Pouvoir disciplinaire — fonction ?

Sanctionner les manquements des salariés.

Limitation — discrimination ?

Toute décision discriminatoire est nulle et punie.

Respect vie privée — obligation ?

Respecter la vie privée hors et sur le lieu de travail.

Libertés individuelles — protection ?

Libertés fondamentales protégées, sauf limites légales.

Harcèlement sexuel — définition ?

Propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou graves.

Harcèlement moral — caractéristique ?

Agissements répétés dégradant les conditions de travail.

Pouvoir de direction — activités ?

Organisation, embauche, fixation des conditions, surveillance.

Pouvoir réglementaire — dans entreprise ?

Rédaction du règlement intérieur obligatoire dans 50+ salariés.

Vidéosurveillance — conditions ?

Justification, proportionnalité, information, consultation, registre.

Géolocalisation — usage ?

Pendant le travail, après information, dans le registre.

Fouilles — justification ?

Raisons impérieuses ou sécurité, avec info préalable.

Non-discrimination — motifs prohibés ?

Origine, sexe, religion, âge, santé, etc.

Respect vie privée — moyens ?

Fichiers, emails, vidéosurveillance, géolocalisation, fouilles.

Liberté d’expression — limite ?

Propos injurieux ou diffamants interdits.

Harcèlement sexuel — sanctions ?

Jusqu’à 2 ans prison, 30 000 € amende, aggravé si abus d’autorité.

Harcèlement moral — peine ?

Jusqu’à 2 ans prison, 30 000 € amende.

Pouvoir disciplinaire — interdiction ?

Sanction pécuniaire interdite.

Limitations — vie privée ?

Fouilles, vidéosurveillance, géolocalisation encadrées.