Flashcards: Les Pouvoirs de l'Employeur — 24 cards

Contrat de travail — définition ?

Engagement sous la direction de l’employeur, lien de subordination.

Salarié — caractéristique ?

Prestation sous la direction de l’employeur, lien de subordination.

Lien de subordination — rôle ?

Distingue le contrat de travail du travail indépendant.

Pouvoir de direction — exercice ?

Organisation, gestion et décisions sur le travail.

Pouvoir de commandement — fonction ?

Donner des instructions concrètes au salarié.

Pouvoir de contrôle — but ?

Vérifier l’exécution du travail et la conformité.

Règles protectrices — objectif ?

Protéger le salarié contre l’abus de pouvoir.

Requalification — procédure ?

Devant le conseil de prud’hommes pour reconnaître le contrat comme de travail.

Contrat d’entreprise — définition ?

Prestation indépendante, sans lien de subordination.

Travail indépendant — caractéristique ?

Liberté d’organiser son travail, absence de lien de subordination.

Indépendance — dans contrat d’entreprise ?

Fixe ses horaires, rémunération, modalités sans contrôle hiérarchique.

Protection juridique — dans contrat d’entreprise ?

Limitée, pas de règles protectrices du droit du travail.

Contrat d’entreprise vs contrat de travail — différence ?

Indépendance vs lien de subordination.

Pouvoir de direction — contenu ?

Organiser, fixer horaires, conditions de travail.

Pouvoir réglementaire — exemple ?

Rédaction du règlement intérieur.

Pouvoir disciplinaire — rôle ?

Sanctionner en cas de faute, dans le respect de la procédure.

Obligations de l’employeur — principales ?

Préciser modalités, poste, lieu, salaire, respecter règles d’ordre public.

Respect règles d’ordre public — importance ?

Garantit la protection minimale du salarié.

Contenu du contrat de travail — éléments ?

Poste, lieu, durée, horaires, salaire, rappel des règles.

Requalification — avantage ?

Donne droits du salarié, protection en cas de litige.

Lien de subordination — éléments ?

Pouvoir de direction, commandement, contrôle exercés par l’employeur.

Contrat de travail — caractéristique essentielle ?

Présence du lien de subordination.

Pouvoir disciplinaire — limite ?

Respect des règles d’ordre public et procédure.

Contrat d’entreprise — liberté ?

Fixer ses modalités, horaires, rémunération, sans contrôle hiérarchique.