Les pouvoirs du Gouvernement et la jurisprudence

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs du Gouvernement
2. Jurisprudence et sources de droit
3. Compétences juridictionnelles
4. Rôle du Conseil d’État
5. Recours en cassation
6. Organisation judiciaire
7. Cour d’assises
8. Arbitrage et clauses
9. Procédure de conciliation

📖 1. Pouvoirs du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 38 de la Constitution (1958) : Permet au Gouvernement de faire adopter des textes législatifs qui auraient normalement dû être votés par le Parlement, via la procédure des ordonnances. Ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement pour devenir des lois à part entière.
• Article 49-3 de la Constitution (1958) : Dispositif permettant au Gouvernement d’adopter un texte de loi de manière forcée, sans vote du Parlement, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée. Il est souvent utilisé pour faire passer rapidement des lois importantes ou en cas de blocage parlementaire.
• Pouvoirs exceptionnels du Gouvernement : Capacité exceptionnelle conférée à l'exécutif pour légiférer ou agir en dehors des procédures normales, notamment via l’usage de l’article 38 ou 49-3, afin de faire adopter des lois sans l’accord préalable du Parlement.
• Ordonnances : Actes législatifs adoptés par le Gouvernement en vertu de l’article 38, qui ont une valeur réglementaire provisoire jusqu’à ratification par le Parlement.
• Jurisprudence (voir section 2) : Ensemble des décisions rendues par les juridictions…