Cohabitation — définition ?
Situation où Président et majorité parlementaire sont opposés.
Nomination ministérielle — rôle ?
Désignation officielle d’un ministre par le Président sur proposition du Premier ministre.
Remaniement ministériel — mécanisme ?
Modification partielle ou totale du gouvernement en cours de mandat.
Responsabilité des ministres — type ?
Responsabilité politique et pénale.
Contreseing — signification ?
Signature ministérielle certifiant un acte présidentiel.
Incompatibilités — but ?
Empêcher le cumul de fonctions pouvant nuire à l’indépendance.
Motion de censure — objectif ?
Exprimer la défiance et faire tomber le gouvernement.
Question de confiance — usage ?
Engager la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.
Rôle du Premier ministre — principale fonction ?
Diriger, coordonner l’action gouvernementale.
Dépendance politique — définition ?
Dépendance du Premier ministre au Président et au Parlement.
Responsabilité pénale — devant qui ?
Cour de justice de la République (CJR).
Procédure 49-3 — but ?
Adopter un texte sauf motion de censure dans les 24h.
Cohabitation — période ?
Rare, surtout après 2002, lors de divergences politiques majeures.
Nomination ministérielle — acte ?
Proposition du Premier ministre, désignation par le Président.
Remaniement — cause ?
Motifs politiques, crises, stratégies gouvernementales.
Responsabilité politique — article ?
Article 49 de la Constitution.
Contreseing — conséquence ?
Transfert de responsabilité politique aux ministres signataires.
Incompatibilités — loi ?
Loi du 15 septembre 2017.
Motion de censure — majorité requise ?
Majorité absolue des députés.
Question de confiance — procédure ?
Engagement de responsabilité du gouvernement, vote ou abstention.
Rôle du Premier ministre — selon article ?
Article 21, chef du gouvernement, arbitre et coordinateur.
Dépendance du PM — influence ?
Double dépendance : Président et Parlement.
Responsabilité pénale — limite ?
Actes dans l’exercice de leurs fonctions, jugés par la CJR.
Procédure 49-3 — contrôle ?
Contrôle du respect des conditions formelles par le Conseil constitutionnel.
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1. Qui est crédité de l'analyse ou de la formulation du concept de cohabitation tel qu'il modifie l'équilibre de la Ve République française?
2. Qu'est-ce que la responsabilité pénale des ministres dans le contexte juridique français ?
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