Flashcards: Les pouvoirs réglementaires et leur contrôle — 20 cards

Pouvoir réglementaire — définition ?

Actes à portée générale pour organiser ou appliquer la loi.

Pouvoir réglementaire autonome — rôle ?

Exercé par le gouvernement ou le Premier ministre dans le cadre de l’article 37.

Ordonnance — procédure ?

Acte pris par le gouvernement sous habilitation législative (art 38).

AAI et API — création ?

Créées par habilitation législative, avec personnalité juridique propre.

Pouvoir des autorités de police — actes ?

Individuels ou réglementaires pour maintenir l’ordre public.

Acte administratif unilatéral — critère matériel ?

Contenu ou objet permettant de le qualifier d’administratif.

Procédure de fabrication — étape clé ?

Consultation du Conseil d’État pour certains actes.

Voies de recours — objectif ?

Contester la légalité d’un acte devant une juridiction administrative.

Recours au fond — but ?

Remettre en cause la légalité ou la légitimité de l’acte.

Recours d’urgence — exemple ?

Recours en référé pour suspendre ou ordonner des mesures rapides.

Pouvoirs du juge — contrôle ?

Vérifier la conformité des actes à la loi et annuler si illégaux.

Contrôle de légalité — but ?

Assurer la conformité des actes à la loi.

Collectivités territoriales — pouvoir réglementaire ?

Actes d’application de la loi, dans leur champ de compétence.

Autorités administratives indépendantes — limite ?

Pouvoir réglementaire limité par la loi et leur cadre législatif.

Acte individuel de police — caractéristique ?

Mesure unilatérale pour assurer l’ordre public, ciblée.

Acte réglementaire de police — nature ?

Acte unilatéral à portée générale ou impersonnelle.

Légalité des actes de police — principe ?

Respect de la légalité, proportionnalité et droits fondamentaux.

Contrôle de légalité — formalités ?

Vérification de conformité à la loi, formalismes de publication et notification.

Effet du recours au fond — conséquence ?

Annulation ou modification de l’acte illégal.

Procédure accélérée — but ?

Traiter rapidement en cas d’urgence ou trouble imminent.