Quiz: Les principes de fixation du prix — 12 questions

1. Dans le cas d’une perte de la chose par cas fortuit avec clause de réserve de propriété, quelle différence de traitement la jurisprudence opère-t-elle à l’égard du vendeur ?

A. Elle lui impose de restituer la chose et lui permet d’en réclamer le prix.

B. Elle lui impose de restituer le prix et lui refuse d’en réclamer le paiement.

C. Elle suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement sans effet sur le prix.

D. Elle lui permet de conserver le prix tout en lui refusant la restitution de la chose.

Answer: (B)

Explanation

Le texte indique qu’en cas de perte de la chose par cas fortuit avec clause de réserve de propriété, le vendeur doit restituer le prix et ne peut pas en réclamer le paiement. À revoir : Les risques dans le contrat. Appui du cours : « En cas de perte de la chose par cas fortuit avec clause de réserve de propriété, la jurisprudence impose au vendeur de restituer le prix et lui refuse la réclamation du prix. »

2. En quoi le prix, dans ce passage, se rapproche-t-il de la justice particulière ?

A. Il consiste à répartir les charges extérieures entre les contractants.

B. Il consiste à exercer toutes les vertus dans l'échange.

C. Il consiste à attribuer à chacun ce qui lui revient sans prendre plus que sa part.

D. Il consiste à considérer qu’il n’y a pas de prix et à revenir à la théorie de la cause.

Answer: (C)

Explanation

Le passage présente le prix comme une exigence de justice particulière dans l’échange : il faut donner à chacun ce qui lui revient et ne pas prendre plus que sa part. À revoir : Le prix selon Thomas d’Aquin dans la Somme Théologique. Appui du cours : « Le prix est lu comme une exigence de justice particulière appliquée à l'échange. L'enjeu est d'attribuer à chacun ce qui lui revient, sans prendre plus que sa part. »

3. En quoi le juste prix se distingue-t-il d’un chiffre automatique ?

A. C’est un prix absolu imposable à priori, indépendant de l’utilité de la chose.

B. C’est la valeur économique du contrat, largement exclue de la question du consentement.

C. C’est un montant fixé uniquement par le gain du cessionnaire, sans tenir compte de la perte de l’acquéreur.

D. C’est une référence à construire à partir de l’équilibre entre ce que l’un perd et ce que l’autre gagne.

Answer: (D)

Explanation

Le juste prix n’est pas un montant automatique : il se construit à partir de l’équilibre entre ce que l’un perd et ce que l’autre gagne, et non comme un prix absolu fixé d’avance. À revoir : Définir le juste prix. Appui du cours : « Le juste prix n’est pas un chiffre automatique : c’est une référence à construire à partir de l’équilibre entre ce que l’un perd et ce que l’autre gagne. »

4. Quel est l’effet moral du débat posé par Olivi sur la vente d’une chose plus chère qu’elle ne vaut ?

A. Il place la vente sur le terrain du péché, donc de la faute morale.

B. Il limite le débat à la seule intention de l’acheteur, sans juger la vente.

C. Il transforme la question en un problème de quantité de marchandise vendue.

D. Il rend la vente automatiquement licite dès qu’un surplus de prix existe.

Answer: (A)

Explanation

Olivi fait porter le débat sur le péché : la vente d’une chose plus chère qu’elle ne vaut est envisagée comme une question de faute morale, et non comme une simple question économique. À revoir : La question de la licéité du prix selon Jean Olivi. Appui du cours : « Le traité d’Olivi place le débat sur le terrain du péché, donc de la faute morale attachée à la vente. »

5. Pourquoi le juste prix peut-il être déterminé de manière contextuelle ?

A. Parce qu’il dépend d’une valeur absolue fixée une fois pour toutes

B. Parce qu’il est indépendant de l’échange et du besoin

C. Parce qu’il naît d’une comparaison contextuelle des valeurs

D. Parce qu’il résulte uniquement de la quantité de travail nécessaire

Answer: (C)

Explanation

Le juste prix est expliqué comme le produit d’une comparaison des valeurs dans un contexte donné. Le texte exclut donc l’idée d’une valeur absolue fixe et le rattache à l’échange, au besoin et à la situation concrète. À revoir : La valeur relative des choses et la détermination du juste prix. Appui du cours : « Le juste prix naît d’une comparaison contextuelle des valeurs : les biens n’ont pas une valeur absolue, mais une valeur relative appréciée selon l’échange, le besoin et la situation concrète. »

6. De quoi l’approche d’évaluation de l’entreprise se distingue-t-elle ?

A. D’une évaluation imposée par un arbitre en cas de désaccord

B. D’une simple addition des actifs présents

C. D’une fixation du prix par les parties elles-mêmes

D. D’une nullité automatique de tout contrat non exécuté

Answer: (B)

Explanation

L’extrait indique explicitement que l’approche d’évaluation ne se réduit pas à additionner les actifs présents. Les autres propositions reprennent des éléments du passage, mais ne correspondent pas à cette distinction précise. À revoir : Évaluer l’entreprise sur la base des résultats futurs anticipés. Appui du cours : « L’approche se distingue d’une simple addition des actifs présents. »

7. Que désigne l’approche patrimoniale dans l’évaluation d’une entreprise ?

A. Le fait de raisonner d’abord sur la production future de l’entreprise

B. Le fait d’évaluer uniquement les dettes de l’entreprise

C. Le fait de regarder ce que l’entreprise possède plutôt que ce qu’elle produira

D. Le fait de retenir seulement la valeur de marché des actions

Answer: (C)

Explanation

L’approche patrimoniale consiste à apprécier l’entreprise à partir de ce qu’elle possède, et non d’abord à partir de ce qu’elle produira. À revoir : Évaluer l’entreprise en fonction de la valeur des éléments constitutifs. Appui du cours : « L’approche patrimoniale consiste à regarder ce que l’entreprise possède plutôt que ce qu’elle produira. »

8. Quel est le rôle de la valeur intrinsèque ?

A. Indiquer ce que la chose vaut en elle-même

B. Mesurer la préférence personnelle pour une chose

C. Comparer la valeur d’une chose à celle d’autres choses

D. Évaluer la valeur d’une chose selon son utilité pratique

Answer: (A)

Explanation

La valeur intrinsèque sert à désigner ce que la chose vaut en elle-même, indépendamment d’une comparaison ou d’une préférence personnelle. À revoir : La valeur intrinsèque et objective des choses. Appui du cours : « La valeur intrinsèque renvoie à ce que la chose vaut en elle-même. »

9. Quelle conséquence résulte du fait que les parties sont d’accord pour fixer le prix via un tiers, mais pas sur l’identité de ce tiers ?

A. Il n’y aura pas de prix et donc pas de contrat

B. Le tiers devient automatiquement un arbitre

C. Le juge désigne alors le tiers à la place des parties

D. Le contrat reste valable mais le prix sera fixé plus tard

Answer: (A)

Explanation

Le passage indique clairement que si les parties sont d’accord pour passer par un tiers mais pas sur ce tiers, il n’y a pas de prix, donc pas de contrat, car le prix est une condition de validité. À revoir : Le droit et la fixation du prix du contrat. Appui du cours : « Les parties qui sont d’accord pour fixer le prix via tier, mais qui ne sont pas d’accord sur le tier : Il n’y aura pas de prix, et donc il n’y a pas de contrat puisque le prix est une condition de validité du contrat, donc nullité. »

10. Quand le régime antérieur prévoyait-il une fixation judiciaire du prix en cas de désaccord ?

A. Dès la libre négociation

B. Avant la conclusion du contrat

C. Au moment de la renégociation

D. Après exécution

Answer: (D)

Explanation

Le passage précise que le régime antérieur prévoyait une fixation judiciaire du prix « après exécution » en cas de désaccord. Les autres propositions reprennent d’autres mécanismes du texte, mais pas cette chronologie. À revoir : Le contrôle judiciaire du prix déterminé par les parties. Appui du cours : « Le régime antérieur reposait sur une solution prétorienne avec fixation judiciaire en cas de désaccord après exécution. »

11. À quelle période la mention « Concerne les cessions et les rachats de parts sociales » est-elle rattachée ?

A. En 2016

B. Avant 2016

C. Dans le régime actuel

D. 1843-4

Answer: (D)

Explanation

Le passage associe explicitement la mention demandée à la période « 1843-4 ». Les autres propositions renvoient à d’autres éléments du texte ou à des formulations non appuyées. À revoir : La fixation du prix lorsque non négocié par les parties. Appui du cours : « - **1843-4** : Concerne les cessions et les rachats de parts sociales. »

12. À quel moment le juge fixait-il le prix lorsque celui-ci n’avait pas été convenu dans les contrats de prestation de service ?

A. À partir de 2016

B. Lorsqu’un accord avait déjà été conclu

C. Avant 2016

D. Après 2016

Answer: (C)

Explanation

Le passage indique explicitement que, avant 2016, le juge fixait le prix lorsqu’il n’avait pas été convenu dans le contrat. À revoir : La qualification et la fixation des honoraires. Appui du cours : « Fixation judiciaire : Intervention du juge qui, avant 2016, fixait le prix lorsque celui-ci n’avait pas été convenu dans les contrats de prestation de service. »